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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits, ci-après « PRODUITS », présentés sur le site www.maxter-accessoires.com, ci-après « SITE ». Ces PRODUITS sont vendus parla société MAITRE EQUIPEMENT, ci-après le « VENDEUR », situé Z.I. dela Roseraie, Route de Saint-Quentin, 80100 Montdidier, ci-après l’ « ADRESSE », à l’acheteur professionnel ou non-professionnel, ci-après le « CLIENT ».

 

Les clauses 5.3.1. et 6.3. et 8, concernent uniquement l’acheteur qui passe une commande pour les besoins de son activité professionnelle, et les clauses 5.3.2. et 6.2. et 9, concernent uniquement l’acheteur, non-professionnel ou consommateur, qui passe une commande à titre privé. 

Les présentes conditions générales prévalent sur les conditions d’achat du CLIENT. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du VENDEUR. Les éventuelles conditions particulières signées entre les parties prévaudront sur les présentes en cas de stipulations contradictoires.

 

1 - Domaine et territorialité de l'offre

Les PRODUITS ne pourront être livrés qu'en France métropolitaine, Corse exclue.


2 - Présentation des PRODUITS

Les images utilisées sur le SITE, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le SITE, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.


3 - Prix 

Les PRODUITS sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, indiqués en euros, suivant un double affichage, en euros H.T. et en euros T.T.C., et tenant compte dela T.V.A. applicable au jour de la commande, mais hors frais de livraison.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués en sus avant la validation de la commande par le CLIENT, et sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des PRODUITS.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le SITE à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au CLIENT au moment de sa commande.

 

4 - Commande

 

4.1. Passation de la commande

4.1.1. Le CLIENT passe sa commande en ligne. Elle ne peut être enregistrée sur le SITE que si le CLIENT est clairement identifié et a créé un compte.

4.1.2. Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des présentes conditions générales. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales avant la passation de sa commande, en cochant la case correspondante. La validation de la commande n’est possible qu’après avoir coché cette case.

4.1.3. La commande n’est définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande, récapitulant l’ensemble des éléments dela commande. Acompter de ce dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme ferme et définitive. Un courrier électronique de réception sera alors envoyé au CLIENT.

4.1.4. Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, les références des PRODUITS, ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison.

4.1.5. La commande sera définitivement validée par l'encaissement de son montant total. Le CLIENT recevra alors par voie de courrier électronique une confirmation de commande, récapitulant le détail de sa commande, le numéro de commande, et les modalités de livraison. La formation définitive du contrat de vente prendra effet au moment de l’émission de cette confirmation de commande.

 

4.2. Traitement de la commande

4.2.1. Les commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.
Le VENDEUR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le VENDEUR et le CLIENT.

4.2.2. En cas de rupture de stock, le VENDEUR proposera au CLIENT un nouveau délai de livraison ou un produit de substitution. Si le CLIENT refuse, sa commande sera annulée et il sera remboursé des sommes qu’il aura versées au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement.

 

5 – Livraison

 

5.1. Définition et risques

5.1.1. La livraison des PRODUITS désigne la remise des PRODUITS par le transporteur au CLIENT.  

5.1.2. Le transporteur doit remettre les PRODUITS au CLIENT à l’adresse indiquée par le CLIENT. Aucune autre opération de manutention et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Le CLIENT sera donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose des PRODUITS à l’adresse qu’il aura indiquée.

5.1.3. Les risques liés à la perte ou la détérioration des PRODUITS sont transférés au CLIENT à compter de la de la première présentation des PRODUITS par le transporteur au CLIENT.

 

5.2. Délais de livraison

5.2.1. Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés et courent à partir de la date figurant sur la confirmation de la commande. Encas de paiement par chèque bancaire, les PRODUITS et la confirmation de la commande n’étant envoyés qu’après l’encaissement du chèque, les délais de livraison mentionnés au jour de la passation de la commande ne commencent à courir qu’à partir de l’encaissement du chèque.

5.2.2. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement des PRODUITS, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison.

5.2.3. En cas d’annulation de la livraison par le transporteur due à la configuration réelle du lieu de livraison empêchant le déchargement des PRODUITS, en cas d’absence du CLIENT au jour et à l’heure convenus de livraison, ou d’adresse de remise des PRODUITS par le transporteur au CLIENT renseignée de manière inexacte par le CLIENT, le CLIENT devra convenir avec le transporteur des modalités d’une livraison supplémentaire, dont les frais seront facturés en sus au CLIENT.

5.2.4. LE CLIENT s'engage à prendre livraison dans les 7 jours qui suivent l'avis de mise à disposition des PRODUITS.

 

5. 3. Dépassement des délais de livraison

5.3.1. Le VENDEUR ne peut être tenu responsable des éventuels retards de livraison. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à annulation des commandes en cours. Cette clause s’applique uniquement au CLIENT professionnel.

 

5.3.2. A défaut de livraison à l’expiration du délai indiqué à la commande par le VENDEUR, le CLIENT lui communiquera, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, le nouveau délai raisonnable de livraison.

Si la livraison n’a pas été effectuée à l’expiration de ce nouveau délai ou du délai indiqué à la commande s’il constitue une condition essentielle pour le CLIENT, ce dernier pourra résoudre la vente à effet à la date de réception par le VENDEUR d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un écrit sur un autre support durable, et être remboursé dans les quatorze (14) jours suivant cette date, sauf si la livraison est intervenue entre-temps. Cette clause s’applique uniquement au CLIENT non-professionnel.

 

6 - Contrôle à réception des PRODUITS

Le CLIENT doit contrôler les PRODUITS à réception. Ce contrôle doit à la fois porter sur la qualité, les quantités et les références des PRODUITS, et leur conformité àla commande. Le CLIENTdoit mentionner, sur la lettre de voiture que le transporteur lui fera signer en double exemplaire, toute réserve utile. Le CLIENT devra confirmer, par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’ADRESSE du VENDEUR, les réserves qu’il a émises, dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables suivant la réception des PRODUITS.

Sans réserve de la part du CLIENT lors de la livraison ou de refus du colis, ou en cas de réclamation tardive, aucune réclamation sur l’état du colis livré ne sera recevable.

 

7 - Règlement

Le règlement peut être effectué par :

 

-Carte bancaire (VISA, Master Card, CB), par la saisie de vos données bancaires sur le bon de commande. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées (cryptage SSL). Le montant des commandes réglé par carte bancaire est encaissé le jour de la commande.

 

-Chèque bancaire, dûment complété, signé et libellé à l’ordre de Maître Equipement. Le numéro de la commande devra être indiqué au dos du chèque. Le chèque devra être adressé dans un délai de 10 jours suivant la commande et à l’adresse suivante :

Maître Equipement

Z.I. de la Roseraie

Route de Saint-Quentin

80100 Montdidier

 

Si le chèque n’est pas reçu dans les 20 jours suivant la commande, celle-ci sera annulée.

 

-Compte PayPal : Le CLIENT paie en ligne avec son compte PayPal sans communiquer ses informations financières lors de la transaction.

 

8- Facturation

Suite à la validation de la commande telle que définie à l’article 4.1.5., la facture sera envoyée au CLIENT avec les PRODUITS dans les meilleurs délais. En cas de défaut de paiement du CLIENT de la facture à la date fixée, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au taux légal multiplié par trois (3), et une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) Euros sera due (article L.441-6 du Code de commerce). Cette clause s’applique uniquement au CLIENT professionnel.

 

9 - Retour des PRODUITS

Le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des PRODUITS, pour retourner à ses risques et frais, les PRODUITS qui ne lui conviendraient pas. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs PRODUITS livrés séparément, ou dans le cas d'une commande d'un PRODUIT composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier PRODUIT ou lot ou de la dernière pièce.

 

Les PRODUITS devront être retournés dans leur emballage d'origine non ouvert. A réception des PRODUITS par le VENDEUR, la vente sera annulée. Le CLIENT sera remboursé des sommes versées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de sa demande d’annulation, ce délai pouvant toutefois être différé jusqu’à la réception des PRODUITS ou de la preuve de leur expédition fournie par le CLIENT.

 

Conformément aux articles L.121-18, 4°,  L. 121-20-2, 3° et L.121-21-8, 3°  du code de la consommation, le CLIENT ne dispose pas du droit de retourner les PRODUITS et d’en demander le remboursement, si ces PRODUITS ont été fabriqués de manière personnalisée selon ses spécifications.

 

Cette clause s’applique uniquement au CLIENT non-professionnel.

 

10 - Réserve de propriété

Le VENDEUR se réserve expressément la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires. En cas de rejet de règlement, le CLIENT devra restituer au VENDEUR, à ses frais, les PRODUITS impayés vingt-quatre (24) heures après la réception d'une mise en demeure. Le CLIENT s’engage, tant que la totalité du prix n'a pas été payée, à garder les PRODUITS en sécurité, à les assurer et à les identifier comme propriété du VENDEUR.

 

11 – Garanties

11.1. Annulation et remboursement

Toute demande d’annulation de la commande par le CLIENT doit être adressée à l’ADRESSE du VENDEUR par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique à l’adressesav@maxter-accessoires.com. Le CLIENT pourra également contacter le VENDEUR au numéro 03 22 79 14 63 (numéro non surtaxé).

Pour l’application des clauses 4.2.3., 5.3.2. et 9, le remboursement s'effectue selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande du CLIENT.

 

11.2. Garanties légales

Le VENDEUR est tenu des défauts de conformité des PRODUITS dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés des PRODUITS dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, (reproduits en Annexe), sur le fondement desquels le CLIENT pourra formuler une demande au VENDEUR à son ADRESSE.

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du PRODUIT pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du PRODUIT durant les six mois suivant la délivrance du PRODUIT. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les PRODUITS d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

 Ces garanties sont exclues, en cas d’utilisation non conforme, de défaut d’entretien, d’usure normale, ou de choc occasionné aux PRODUITS.

 

11.3. Suivi de la commande

Le CLIENT peut obtenir des informations sur le traitement de sa commande par téléphone au 03 22 79 14 63  (numéro non surtaxé).


11.4. Protection des données nominatives

Certaines informations et données concernant le CLIENT sont recueillies sur le SITE pour les besoins de la gestion de la commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés ou aux transporteurs, chargés du traitement et de l’exécution des commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

 

Le CLIENT est informé de ce traitement automatisé d’informations. Ce fichier fait l’objet d’une déclaration àla CNIL(n°1676378v0). Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant en se rendant sur le SITE, dans la rubrique " Votre compte " et en s’identifiant avec son mot de passe, ou en écrivant à l’ADRESSE du VENDEUR.

 

12- Propriété industrielle - nom commercial 

Le CLIENT s’interdit de modifier, masquer ou retirer les signes distinctifs apposés par le VENDEUR sur les PRODUITS. L’irrespect de cette obligation entraînera la résolution, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des commandes en cours et la déchéance du terme pour toute somme due par le CLIENT ; ceci, sans préjudice de l’action en responsabilité que pourrait intenter le VENDEUR contre le CLIENT.

 

13- Responsabilité 

LE VENDEUR ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat imputable au CLIENT, et en cas de force majeure, tels que la perturbation ou la grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transport, ou des pannes d’électricité internes ou externes, ou de communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, et incendie.

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Pour des raisons de maintenance, et/ou pour toute autre décision du VENDEUR, l'accès au SITE ou aux commandes pourra être interrompu. Le SITE est susceptible de modifications et d'évolutions sans notification d'aucune sorte.

 

14- Droit applicable et tribunaux compétents

Les commandes de PRODUITS sont soumises à la loi française et les PRODUITS sont conformes à la réglementation française.

Les présentes conditions générales de vente, leur exécution et leur interprétation sont soumises au droit français. Tous litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

 

ANNEXE

 

CODE DE LA CONSOMMATION

 

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

 Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

 

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

 

 

CODE CIVIL

 

« Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».