Conditions générales de vente

Objet des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des produits présentés sur le site www.maxter-accessoires.com.

Les produits sont vendus par la société MAITRE EQUIPEMENT, située Z.I. de la Roseraie, rue de la Découverte, 80500 Montdidier, à des clients professionnels, non-professionnels ou consommateurs.

Les présentes conditions prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit préalable du vendeur ou conditions particulières signées entre les parties.

Domaine et territorialité de l’offre

Les produits commandés sur le site peuvent être livrés uniquement en France métropolitaine, Corse exclue.

Présentation des produits

Les images, marques, dénominations commerciales, éléments graphiques, informatiques et bases de données présents sur le site appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Ils ne peuvent pas être extraits, reproduits ou utilisés sans autorisation écrite préalable.

Prix

Les produits sont proposés aux prix en vigueur au moment de la commande, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, selon la TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et facturés en supplément du prix des produits.

Le vendeur peut modifier les prix affichés à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif indiqué au client au moment de sa commande.

Commande

Passation de la commande

Le client passe sa commande en ligne. La commande ne peut être enregistrée que si le client est clairement identifié et dispose d’un compte client.

Toute commande vaut acceptation expresse des prix et des présentes conditions générales de vente.

La commande devient ferme et définitive après la validation finale de l’écran de paiement. Un e-mail de réception puis une confirmation de commande sont envoyés au client.

Traitement de la commande

Les commandes sont traitées dans leur ordre de réception.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas de rupture de stock, un nouveau délai de livraison ou un produit de substitution pourra être proposé. En cas de refus, la commande sera annulée et remboursée.

Livraison

Définition et transfert des risques

La livraison correspond à la remise des produits par le transporteur au client, à l’adresse indiquée lors de la commande.

Aucune opération de manutention ou de pose n’est réalisée par le transporteur. Le client est responsable de la récupération, de l’entreposage et de la pose des produits.

Les risques liés à la perte ou à la détérioration des produits sont transférés au client dès la première présentation des produits par le transporteur.

Délais de livraison

Les délais sont indiqués en jours ouvrés et courent à partir de la date figurant sur la confirmation de commande.

En cas de paiement par chèque, les délais commencent à courir après encaissement du chèque.

Si la configuration du lieu de livraison empêche le déchargement, si le client est absent ou si l’adresse est inexacte, une nouvelle livraison pourra être organisée aux frais du client.

Contrôle à réception

Le client doit contrôler les produits à réception : qualité, quantités, références et conformité à la commande.

Toute réserve utile doit être mentionnée sur le document remis par le transporteur, puis confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures ouvrables.

Sans réserve à la livraison, refus du colis ou réclamation dans les délais, aucune réclamation liée à l’état du colis livré ne pourra être recevable.

Règlement

Le règlement peut être effectué par carte bancaire, chèque bancaire ou PayPal.

Carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est sécurisé. Les données bancaires sont cryptées et le montant est encaissé le jour de la commande.

Chèque bancaire

Le chèque doit être libellé à l’ordre de Maître Equipement et envoyé à l’adresse suivante :

Maître Equipement
Z.I. de la Roseraie
Rue de la Découverte
80500 Montdidier

Le numéro de commande doit être indiqué au dos du chèque. Si le chèque n’est pas reçu dans les 20 jours suivant la commande, celle-ci pourra être annulée.

PayPal

Le client peut payer en ligne avec son compte PayPal sans communiquer ses informations financières lors de la transaction.

Facturation

Après validation de la commande, la facture est envoyée au client avec les produits dans les meilleurs délais.

Pour les clients professionnels, en cas de défaut de paiement à la date prévue, les sommes dues portent intérêt de plein droit au taux légal multiplié par trois, avec une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Retour des produits

Déclarer une rétractation

Pour un achat à distance, le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour notifier sa rétractation, sans avoir à en expliquer la raison. Le délai se décompte dès le lendemain de la réception des biens ; pour une même commande livrée en plusieurs fois, la réception du dernier article constitue le point de départ. Si son terme tombe le week-end ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant.

La déclaration peut être transmise gratuitement depuis la fonction Exercer mon droit de rétractation, accessible dans les Services du pied de page et depuis le compte client. Avec ou sans compte, la référence de commande et l’email utilisé à l’achat permettent de retrouver les articles concernés. Le consommateur sélectionne les produits et quantités, vérifie ses coordonnées et confirme sa rétractation. Un récapitulatif horodaté et un accusé de réception par email lui permettent de conserver sa déclaration. Le remboursement n’est pas automatique.

Le consommateur peut aussi employer le formulaire type ou un autre écrit exprimant clairement sa volonté de se rétracter, envoyé à sav@maxter-accessoires.com ou à MAITRE EQUIPEMENT, Z.I. de la Roseraie, rue de la Découverte, 80500 Montdidier. Le parcours en ligne n’est pas imposé comme unique moyen de notification.

Renvoyer les articles

Sauf proposition de récupération par le vendeur, le renvoi doit être organisé sans tarder, au plus tard 14 jours après la communication de la rétractation. Les frais directs de retour sont supportés par le consommateur, sauf prise en charge convenue par le vendeur ou défaut d’information préalable sur ces frais. Le service après-vente précise les indications pratiques d’expédition.

Les articles sont protégés pour le transport et accompagnés de leurs accessoires. La conservation de l’emballage d’origine est recommandée, sans obligation générale de le laisser fermé. Une ouverture nécessaire à l’examen du produit ne retire pas, à elle seule, le droit de rétractation. Une dépréciation imputable à des manipulations allant au-delà des contrôles ordinaires peut engager la responsabilité du consommateur dans les conditions légales.

Remboursement et cas particuliers

Le remboursement des sommes dues, frais de livraison remboursables compris, est réalisé sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après notification de la rétractation. Sauf s’il propose de récupérer lui-même les biens, le vendeur peut le différer jusqu’à leur retour ou la production d’une preuve d’expédition, selon l’événement qui survient en premier. Le surcoût d’un mode de livraison choisi plus onéreux que la livraison standard proposée n’est pas remboursé. Les frais applicables à un retour partiel sont appréciés conformément à la loi. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans coût supplémentaire.

Les biens confectionnés selon les spécifications propres du consommateur ou nettement personnalisés relèvent des exceptions prévues par la loi. Une option standard de catalogue n’entraîne pas automatiquement cette exclusion. La déclaration en ligne peut être enregistrée pour vérification des conditions applicables, sans décision automatique sur le droit de rétractation. Ces dispositions ne suppriment pas les garanties légales.

Le parcours et les indications de renvoi figurent sur la page Retours et remboursement.

Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix, frais et accessoires compris.

En cas de rejet de règlement, le client devra restituer les produits impayés à ses frais après mise en demeure.

Garanties

Annulation et remboursement

Toute demande d’annulation doit être adressée au vendeur par courrier recommandé, par e-mail à sav@maxter-accessoires.com ou par téléphone au 03 22 78 69 20.

Le remboursement est effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Garanties légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité des produits et des défauts cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Le consommateur bénéficie notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie légale de conformité.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

Les garanties sont exclues en cas d’utilisation non conforme, de défaut d’entretien, d’usure normale ou de choc occasionné aux produits.

Suivi de commande

Le client peut obtenir des informations sur le traitement de sa commande par téléphone au 03 22 78 69 20.

Données personnelles

Certaines informations concernant le client sont recueillies pour la gestion de la commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés ou transporteurs chargés du traitement et de l’exécution des commandes.

Ces données sont également conservées à des fins de sécurité et pour respecter les obligations légales et réglementaires.

Le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles, en se connectant à son compte ou en écrivant à l’adresse du vendeur.

Propriété industrielle et nom commercial

Le client s’interdit de modifier, masquer ou retirer les signes distinctifs apposés par le vendeur sur les produits.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résolution des commandes en cours, sans préjudice d’une éventuelle action en responsabilité.

Responsabilité

Le vendeur ne peut être tenu responsable de l’inexécution du contrat imputable au client ou liée à un cas de force majeure.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour les dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment rupture de service, intrusion extérieure ou virus informatique.

Pour des raisons de maintenance ou d’évolution du site, l’accès au site ou aux commandes peut être interrompu.

Droit applicable et tribunaux compétents

Les commandes sont soumises à la loi française et les produits sont conformes à la réglementation française.

Les présentes conditions générales de vente, leur exécution et leur interprétation sont soumises au droit français.

Tout litige n’ayant pas fait l’objet d’un règlement amiable sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Annexe : garanties légales

Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Pour être conforme, le produit doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée par le vendeur et présenter les qualités annoncées.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’acheteur peut choisir de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de conserver le produit et d’obtenir une réduction du prix.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.